La mise en demeure est une réclamation que toute personne peut faire en cas de litige. C’est une interpellation contre son débiteur qui n’a pas respecté le délai de paiement prévu. Elle est rédigée sous forme de lettre et contient toutes les informations nécessaires. Découvrez à quoi elle sert réellement ?
Le rôle de la mise en demeure
En général, la mise en demeure est utilisée en cas de recouvrement de dette. Deux personnes sont concernées par la mise en place: le créancier et le débiteur. En effet, cette procédure détient deux rôles précis.
Un acte comminatoire
La mise en demeure est l’objet d’un avertissement. Cette acte doit contenir :
- une prescription de ce qui doit se faire
- une menace de sanction
Suite à un désaccord, l’acte peut être poursuit de la mise en contentieux du débiteur.
Une preuve en cas de recours à la justice
La mise en demeure est une mesure pour rappeler à une personne la situation de facture impayée. En cas de recours à la justice, cette mesure consiste à :
- dater officiellement le constat d’inexécution
- identifier clairement l’auteur et le créancier
- préciser un délai pour l’exécution de l’obligation
- expliquer au destinataire ce qu’il doit effectuer
- permettre de mesurer la grandeur du dommage causé au créancier après la mise en demeure
- appliquer certaines lois si la justice l’exige
Personne ne peut être mise en demeure si le désagrément subi n’est pas contraire à la loi. Elle doit donc servir à entreprendre un but légal. Pour éviter de faire appel à la justice, il est aussi possible de remettre le dossier auprès d’une société de recouvrement mandaté pour récupérer une créance.
Les conséquences de la mise en demeure
La mise en demeure s’avère plus juridique qu’une simple lettre de réclamation. Une fois le constat officiel de l’impayé ou de l’inexécution effectué, on peut réclamer dommage et intérêt à partir de la notification. Les effets dépendent de la raison de la mise en place :
- la mise en demeure fait courir les intérêts dus au retard du paiement de l’impayée en cas de règlement de dette
elle atteste les diligences d’un créancier dans le cadre d’un procès. D’ailleurs, cette mesure démontre l’ancienneté de ses réclamations.
Il existe d’autres conséquences à tenir en compte même si l’effet principal est souvent des dommages et intérêts. Les conséquences dépendent également de l’accord effectué entre le créancier et le débiteur. Dans la majorité des cas, la mise en demeure permet de régler le litige.
Pour l’efficacité de la mise en place, le mieux est de remettre la lettre de mise en demeure directement à un avocat ou un huissier. L’en-tête qui sera apposé par ce dernier sur la lettre va représenter un signe juridique, procédural et déterminé à la réclamation. Avec l’aide de cet agent, vos chances d’obtenir un retour positif augmentent amplement. Une lettre de mise en demeure sans réponse peut avoir de considérables conséquences pour le débiteur.